CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES VÉHICULES NEUFS

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toute vente de véhicules entre Cadillac Europe GmbH, dont le siège social est situé Boulevard Lilienthal 6, 8152 Glattpark (Opfikon), Suisse ("Cadillac") et les clients qui achètent ses véhicules (individuellement, "client").

(Le client et Cadillac sont ci-après dénommés les "parties").

1. Vente et achat du véhicule
 

Le client s'engage à acheter le véhicule avec les accessoires et le pack de services sélectionnés dans la commande soumise électroniquement à Cadillac par le biais de sa plateforme en ligne, par e-mail ou autrement ("véhicule"). Si la commande est acceptée, Cadillac enverra une confirmation au client par e-mail. La vente et l'achat du véhicule lient les parties lorsque le client reçoit la confirmation de la commande par Cadillac. Il est entendu que Cadillac a le droit de refuser les commandes et qu'elle n'acceptera pas les commandes des concessionnaires de véhicules, des commerçants, des chauffeurs de taxi professionnels ou privés, ou en cas d'obstacles dus aux contrôles des exportations ou aux règles relatives aux sanctions économiques (voir la section 8 ci-dessous). 

2. Prix et paiement
 

Le prix du véhicule est indiqué dans la commande et comprend la TVA applicable.Avec la confirmation de la commande, Cadillac enverra au client des instructions de paiement pour le dépôt de garantie, TVA comprise, spécifié dans le formulaire de commande ("dépôt de garantie"). Ce dépôt de garantie sera nécessaire pour traiter la commande, il ne sera pas remboursable et sera déduit du prix. Le client doit payer le dépôt de garantie dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation. Une fois le paiement effectué, le client recevra de Cadillac une facture de TVA correspondant au dépôt de garantie.

 

Le dépôt de garantie n'est pas remboursable, sauf dans le cas expressément prévu dans l'article 4 ci-dessous.Le règlement et la facturation du prix total du véhicule seront effectués conformément aux dispositions du paragraphe suivant, concernant la remise du véhicule. 

3. Livraison
 

Pour la remise des véhicules, le client peut choisir de récupérer le véhicule dans l'un des lieux désignés par Cadillac et sélectionnés par le client dans le formulaire de commande, ou dans un autre lieu convenu par écrit avec Cadillac. Le choix effectué au moment de la soumission du formulaire de commande par le Client ne peut être modifié unilatéralement. 

 

Avec la confirmation de la commande, Cadillac communiquera au client par e-mail une date estimée pour la remise du véhicule. Plus tard, Cadillac communiquera au client la date finale de remise du véhicule (" date de remise "), accompagnée des instructions de paiement du prix du véhicule, déduction faite du dépôt de garantie. Le Client devra payer le prix dans les 7 jours suivant la réception de cette communication. En cas de non-paiement de la facture, Cadillac peut mettre fin à la vente et annuler la commande du véhicule. Lors du paiement, le client recevra une facture TVA du prix. 

 

Avant la date de remise du véhicule, Cadillac demandera au client de fournir une procuration et une copie de l'assurance du véhicule. Cadillac s'occupera de l'immatriculation du véhicule au nom du client et remettra tous les documents connexes au client avec le véhicule lors de la remise de ce dernier.

 

Le jour de la remise, le client récupère le véhicule à l'endroit choisi, l'inspecte et signe un reçu attestant de l'état du véhicule. Le reçu doit être signé le jour même de la prise en charge du véhicule. La propriété du véhicule et le risque de perte ou de dommage qui y est lié seront transférés au client au moment de la prise en charge du véhicule.

4. Droit de rétractation


Le client pourra annuler sa commande et, par conséquent, mettre fin à la vente et à l'achat en notifiant sa rétractation à l'adresse e-mail et en retournant le véhicule au lieu de remise dans les 14 jours suivant la remise du véhicule, à condition que (a) le véhicule ait été remis dans les mêmes conditions, qu'il n'ait pas été endommagé et qu'il n'ait pas parcouru plus de 500 kilomètres, et (b) Cadillac sera en droit de conserver le dépôt de 1 000 CHF à titre de remboursement des frais de livraison et de remise du véhicule.

Le client n'a droit au remboursement du dépôt de garantie que si le droit de rétractation est exercé dans un délai de 14 jours à compter du versement de l'acompte.

5. Manuel du propriétaire et garantie

 

Le client prend connaissance du manuel du propriétaire du véhicule disponible sur le site https://www.cadillaceurope.com/content/dam/cadillac/eu/ch/en/index/help/01-pdf/LYRIQ-24-Owner-Manual-FR.pdf ("Manuel du propriétaire") et s'engage à s'y conformer lors de l'utilisation du véhicule. Une copie papier du manuel de l'utilisateur sera également fournie lors de la remise du véhicule. Le manuel du propriétaire peut être mis à jour et révisé par Cadillac au fur et à mesure que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles pour le véhicule.

 

Le client accepte les conditions de garantie et de service de Cadillac disponibles sur https://www.cadillaceurope.com/ch-fr/faq#service (" Conditions de garantie "). Cadillac peut à tout moment modifier les conditions de garantie en informant préalablement le client de cette modification. En l'absence d'objection écrite du client à Cadillac dans les 30 jours suivant la réception de l'information sur la modification des conditions de garantie, les modifications des conditions de garantie seront considérées comme acceptées par le client. 

 

Les conditions de garantie remplacent toute garantie légale et excluent toute autre réclamation à l'égard de Cadillac concernant le véhicule, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

 

Si le client vend le véhicule, les droits de garantie seront transférés au client tiers dans la mesure où ils sont cessibles à ce tiers et dans le délai d'expiration de la période de garantie limitée d'origine.

6. Défaut de paiement

 

Outre les autres recours prévus par les lois applicables, Cadillac peut exercer un ou plusieurs des recours suivants si le client manque à ses obligations envers Cadillac en ce qui concerne l'achat du véhicule.

 

Si le client ne règle pas le prix dans les 7 jours calendaires suivant la date de réception de la facture, Cadillac peut résilier la vente, annuler la commande du véhicule et conserver le dépôt de 1 000 CHF à titre de remboursement des frais déjà encourus.

 

Si le client ne prend pas le véhicule à la date de remise, Cadillac reportera la remise et facturera au client tous les frais supplémentaires raisonnables, y compris le coût du dépôt et de l'entretien du véhicule jusqu'à sa remise effective. Après la date de remise, le client assume également le risque de perte ou d'endommagement du véhicule (à moins qu'il ne soit directement causé par Cadillac). 

7. Force Majeure

Aucune des parties n'est responsable des pertes ou dommages résultant d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations ou des obligations liées à la vente et à l'achat du véhicule, dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte d'événements échappant au contrôle de cette partie, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-out, les guerres, les inondations, les tremblements de terre, les pandémies ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

8. Données sur les clients et conformité

Cadillac traitera les données personnelles du client conformément à la déclaration de confidentialité de GM Europe, disponible à l'adresse https://www.cadillaceurope.com/ch-fr/legal/privacy-statement ("Déclaration de confidentialité"). Cadillac se réserve le droit de modifier et de réviser la déclaration de confidentialité de temps à autre, conformément aux lois en vigueur. 

 

Cadillac peut partager des données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité avec des tiers pour vérifier l'éligibilité à l'achat du véhicule ou à tout programme d'incitation connexe, conformément à ses politiques concernant le respect des lois et réglementations sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques de la Suisse, de l'Union européenne, des États-Unis et de toute autre juridiction pertinente.

 

 Le client est informé que Cadillac s'acquittera de toutes ses obligations de déclaration et de notification conformément aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et pourra suspendre ou mettre fin à la vente et à l'achat du véhicule si ces lois et réglementations l'exigent.

9. Exécution par des tiers

Cadillac peut engager des tiers pour exécuter tout ou partie de ses obligations liées à la vente du véhicule. 

10. Affectation

Cadillac peut céder ses droits relatifs à la vente du véhicule à des sociétés affiliées contrôlées directement ou indirectement par General Motors Company.

11. Droit de préemption

Si le client décide de vendre le véhicule, Cadillac aura un droit de préemption. À cette fin, le client doit proposer le véhicule à Cadillac au prix qui lui a été proposé par un acheteur potentiel. Cadillac disposera d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de préemption, en acceptant d'acheter le véhicule au prix proposé. Pendant ce délai, Cadillac aura le droit d'envoyer un représentant autorisé pour inspecter le véhicule dans les lieux du client. 

12. Droit applicable et juridiction

La vente et l'achat du véhicule sont soumis au droit suisse. Les parties soumettent tout litige y afférent à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Zurich. Cadillac peut également déposer une plainte auprès du tribunal compétent du lieu de résidence du client.