CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES VÉHICULES NEUFS

Le Client s'engage à acheter le véhicule avec les accessoires et le pack de services sélectionnés dans la commande soumise à Cadillac par le biais de sa plateforme en ligne, par e-mail ou autrement ("Véhicule"). Si la commande est acceptée par Cadillac, Cadillac enverra une confirmation au Client par e-mail. La vente et l'achat du Véhicule lient les Parties lorsque le Client reçoit la confirmation de la commande par Cadillac. Il est entendu que Cadillac a le droit de refuser les commandes et qu'elle n'acceptera pas les commandes des concessionnaires de voitures, des commerçants, des chauffeurs de taxi professionnels ou privés, ou en cas d'obstacles dus aux contrôles des exportations ou aux règles relatives aux sanctions économiques (voir la section 8 ci-dessous). 

Le prix du Véhicule est indiqué dans la commande et comprend la TVA applicable.
Avec la confirmation de la commande, Cadillac enverra au Client une demande de paiement pour le dépôt de garantie, TVA comprise, spécifié dans le formulaire de commande ("Dépôt de garantie"). Ce Dépôt de garantie sera nécessaire pour traiter la commande et sera déduit du prix. Le Client doit payer le Dépôt de garantie dans les 7 jours suivant la réception de la demande de paiement. Une fois le paiement effectué, le Client recevra de Cadillac une facture de TVA correspondant au Dépôt de garantie. Le Dépôt de garantie n'est pas remboursable, sauf dans le cas expressément prévu dans la section 4 ci-dessous.Le règlement et la facturation du prix total du Véhicule seront effectués conformément aux dispositions de la section suivants, concernant la remise du Véhicule. 

Pour la remise des Véhicules, le Client peut choisir de récupérer le Véhicule dans l'un des lieux désignés par Cadillac et sélectionnés par le Client dans le formulaire de commande, ou dans un autre lieu convenu par écrit avec Cadillac. Le choix effectué au moment de la soumission du formulaire de commande par le Client ne peut être modifié unilatéralement. 

Cadillac communique un délai estimée pour la remise du Véhicule qui ne lie toutefois pas Cadillac. Dès que Cadillac aura connaissance de la date de livraison, Cadillac communiquera au Client la date finale de remise du Véhicule ("Date de remise"), accompagnée des instructions de paiement du prix du Véhicule, déduction faite du Dépôt de garantie. Le Client devra payer le prix dans les 7 jours suivant la réception de cette communication. En cas de non-paiement de la facture dans les 7 jours, Cadillac peut mettre fin à la vente et annuler la commande du Véhicule sans déterminer une nouvelle ultérieure date de paiement. Après le paiement, le Client recevra une facture TVA du prix.

Avant la date de remise du Véhicule, Cadillac demandera au Client de fournir une procuration pour l’immatriculation du Véhicule et une copie de l'assurance du Véhicule. Cadillac s'occupera de l'immatriculation du Véhicule au nom du Client et remettra tous les documents connexes au Client avec le Véhicule lors de la remise de ce dernier.

Le jour de la remise, le Client récupère le Véhicule à l'endroit choisi ou, respectivement, convenu par écrit avec Cadillac, l'inspecte et signe un reçu attestant de l'état du Véhicule. Le reçu doit être signé le jour même de la prise en charge du Véhicule. La propriété du Véhicule et le risque de perte ou de dommage qui y est lié seront transférés au Client au moment de la prise en charge du Véhicule.

Le Client pourra annuler sa commande et, par conséquent, mettre fin à l'achat en notifiant sa rétractation à l'adresse e-mail support@cadillaceurope.com et en retournant le Véhicule au lieu de remise dans les 14 jours suivant la remise du Véhicule, à condition que le Véhicule ait été remis dans les mêmes conditions, qu'il n'ait pas été endommagé et qu'il n'ait pas parcouru plus de 100 kilomètres. Le Dépôt de garantie fixé correspondant aux coûts et pertes encourus par GM en cas d'annulation de l'achat par le Client.

Le Client n'a droit au remboursement du Dépôt de garantie que si le droit de rétractation est exercé dans un délai de 14 jours à compter du versement du Dépôt de garantie.

Cette section 4 s'applique uniquement aux ventes en ligne aux consommateurs.

Le Client prend connaissance du manuel du propriétaire du Véhicule disponible sur le site https://www.cadillaceurope.com/ch-fr/manuals-guides ("Manuel du propriétaire") et s'engage à s'y conformer lors de l'utilisation du Véhicule. Une copie papier du manuel de l'utilisateur sera également fournie lors de la remise du Véhicule. Le manuel du propriétaire peut être mis à jour et révisé par Cadillac au fur et à mesure que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles pour le Véhicule.

Le Client accepte les conditions de garantie et de service de Cadillac disponibles sur https://www.cadillaceurope.com/ch-fr/manuals-guides ("Conditions de garantie"). Cadillac peut à tout moment modifier les Conditions de garantie en informant préalablement le Client de cette modification. En l'absence d'objection écrite du Client à Cadillac dans les 30 jours suivant la réception de l'information sur la modification des Conditions de garantie, les modifications des Conditions de garantie seront considérées comme acceptées par le Client. 

Les Conditions de garantie remplacent toute garantie légale et excluent toute autre réclamation à l'égard de Cadillac concernant le Véhicule, dans toute la mesure permise par le droit applicable.Si le Client vend le Véhicule, les droits de garantie seront transférés au Client tiers dans la mesure où ils sont cessibles à ce tiers et dans le délai d'expiration de la période de garantie limitée d'origine.

Outre les autres recours prévus par le droit applicable, Cadillac peut exercer un ou plusieurs des recours suivants si le Client manque à ses obligations envers Cadillac en ce qui concerne l'achat du Véhicule.

Si le Client ne règle pas le prix dans les 7 jours suivant la date de réception de la facture, Cadillac peut résilier la vente, annuler la commande du Véhicule et conserver le Dépôt de garantie à titre de remboursement des frais déjà encourus.Si le Client ne récupère pas le Véhicule à la date de remise, Cadillac reportera la remise et facturera au Client tous les frais supplémentaires raisonnables, y compris le coût du dépôt et de l'entretien du Véhicule jusqu'à sa remise effective. Après la date de remise, le Client assume également le risque de perte ou d'endommagement du Véhicule.

Aucune des Parties n'est responsable des pertes ou dommages résultant d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations ou des obligations liées à la vente et à l'achat du Véhicule, dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte d'événements échappant au contrôle de cette partie, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-outs, les guerres, les inondations, les tremblements de terre, les pandémies ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

Cadillac traitera les données personnelles du Client conformément à la déclaration de confidentialité de GM Europe, disponible à l'adresse https://www.cadillaceurope.com/ch-fr/legal/privacy-statement ("Déclaration de confidentialité"). Cadillac se réserve le droit de modifier et de réviser la Déclaration de confidentialité de temps à autre, conformément aux lois en vigueur. 

Cadillac peut partager des données personnelles conformément à la Déclaration de confidentialité avec des tiers pour vérifier l'éligibilité à l'achat du Véhicule ou à tout programme d'incitation connexe, conformément à ses politiques concernant le respect des lois et réglementations sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques de la Suisse, de l'Union européenne, des États-Unis et de toute autre juridiction pertinente.

Le Client est informé que Cadillac s'acquittera de toutes ses obligations de déclaration et de notification conformément aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et pourra suspendre ou mettre fin à la vente et à l'achat du Véhicule si ces lois et réglementations l'exigent.

Le véhicule électrique à batterie Cadillac est équipé de :

• Du système d’appel d’urgence « eCall », système obligatoire, permettant de détecter un accident et de contacter les services d'urgence ;

• Services connectés, incluant :

• Véhicule connecté, jusqu'à huit ans à compter de la première immatriculation du véhicule, et

• Pack Assistance Conducteur pour les modèles VISTIQ 2026, LYRIQ 2026, LYRIQ-V 2026 et OPTIQ 2025, inclu jusqu'à trois ans à compter de la première immatriculation du véhicule – équipé du système Super Cruise® mais non encore activé (approbation locale en attente). Nos équipes travaillent actuellement pour vous proposer cette mise à niveau en Europe.

Pour souscrire et activer les Services connectés, le client doit accepter les Conditions d'utilisation des Services pour véhicules connectés dans l'application myCadillac et suivre la procédure d'activation. Consultez www.cadillaceurope.com et le manuel d’utilisation du véhicule pour plus de détails et de fonctionnalités.

Les Services connectés nécessitent un traitement de données personnelles, notamment certaines données sur le comportement de conduite et la géolocalisation du véhicule, comme indiqué dans la Déclaration de confidentialité de GM Europe.

Les Services Connectés peuvent être désactivés à tout moment par e-mail à support@cadillaceurope.com   .

Concernant l'utilisation des données à caractère non personnel, relatives au produit et facilement accessibles, ainsi que des données relatives au service connexe générées par le Véhicule, le Client accepte les termes de la Licence d’utilisation des données, qui régit l'utilisation de ces données par GM et ses filiales. La Licence d’utilisation des données figure en Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente de véhicules.

Cadillac peut engager des tiers pour exécuter tout ou partie de ses obligations liées à la vente du Véhicule. 

Cadillac peut céder ses droits relatifs à la vente du Véhicule à des sociétés affiliées contrôlées directement ou indirectement par General Motors Company.

Le Client accepte que GM puisse utiliser toutes les données à caractère non personnel, facilement accessibles, relatives aux produits et aux services connexes, telles que définies dans le règlement européen sur les données (DATA Act) (les « Données GM »), collectées lors de l’utilisation du Véhicule ou des Services connexes, aux fins suivantes :

a) exécution de tout contrat avec le Client ou opérations liées à ce contrat (par exemple, émission de factures, production et fourniture de rapports ou d’analyses, projections financières, analyses d’impact, calcul des avantages sociaux du personnel) ;

b) fournir des services d'assistance, de garantie contractuelle, de rappel, de garantie ou des services similaires, ou évaluer les réclamations du Client, de GM ou de tiers (par exemple, concernant des dysfonctionnements du Véhicule) liées au Véhicule ou au Service connexe ;

c) fournir des services connectés et autres pour le Véhicule, tels que ceux nécessitant une prise de décision en temps réel, des informations de navigation ou de conduite contextuelle, des mises à jour en direct, ou des fonctionnalités d'assistance à la conduite et de conduite autonome ;

d) surveiller et maintenir le fonctionnement, les performances, la sécurité et la sûreté du Véhicule ou du Service connexe et assurer le contrôle qualité ;

e) améliorer le fonctionnement de tout produit ou service connexe proposé par GM ;

f) développer de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA), par GM, par des tiers agissant pour le compte de GM (c'est-à-dire lorsque GM détermine les tâches qui leur seront confiées et des avantages qui en découlent), en collaboration avec d'autres parties ou par l'intermédiaire de sociétés ad hoc (telles que des joint-venture) ;

g) agréger ces Données GM avec d'autres données ou créer des données dérivées, à toute fin légale, y compris dans le but de vendre ou de mettre à disposition ces données agrégées ou dérivées à des tiers, à condition que ces données ne permettent pas d'identifier les données spécifiques transmises à GM par le Véhicule ou de permettre à un tiers de les extraire de l'ensemble de données ; et

h) à toute autre fin requise par la réglementation.

GM s'engage à ne pas utiliser les Données GM pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du Client, ni sur l'utilisation du Véhicule ou du Service Connexe par le Client, de toute autre manière susceptible de compromettre sa position commerciale sur les marchés où il exerce des activités.

GM peut partager avec des tiers les Données GM à caractère non-personnel, si celles-ci sont utilisées exclusivement aux fins suivantes : (i) aider GM à atteindre les objectifs autorisés par l'article 1, paragraphe 1, ou (ii) poursuivre ces objectifs conjointement avec GM, directement ou par l'intermédiaire d'entités ad hoc. Dans ce cas, GM obligera contractuellement le tiers à ne pas utiliser les Données GM à des fins ou de toute autre manière allant au-delà de l'utilisation autorisée conformément à l'article 1, paragraphe 1.

Si GM partage des Données GM avec des tiers, elle les obligera contractuellement à se conformer à l'article 1, paragraphe 2. De plus, GM exigera contractuellement de tout tiers recevant des Données GM qu'il ne les partage plus, sauf si le Client donne son accord pour un tel transfert, ou si un tel partage est requis dans l'intérêt du Client, et GM obligera contractuellement les tiers à mettre en œuvre les mesures de protection convenues avec le Client.

Pour plus de précisions : GM est en droit d’utiliser toute donnée agrégée ou dérivée à quelque fin que ce soit, y compris de la partager avec des tiers, à condition que ces données ne permettent pas l’identification de données GM spécifiques ni la réidentification d’un client au sens du règlement européen sur les données (Data Act).

Les dispositions décrites ci-dessus ne s’appliquent pas si GM est contrainte de divulguer des données GM à des tiers en raison d’obligations légales impératives, y compris, mais sans s’y limiter, des décisions de justice ou des directives d’organismes habilités exigeant que GM divulgue des données GM à un tiers particulier.

GM peut toujours recourir à des services de traitement, par exemple des services de cloud computing (y compris l’infrastructure en tant que service, la plateforme en tant que service et le logiciel en tant que service), des services d’hébergement ou des services similaires pour atteindre les finalités convenues conformément à l’article 1, paragraphe 1.

Lorsque le Client transfère contractuellement (i) la propriété du Véhicule, ou (ii) ses droits temporaires d'utilisation du Véhicule, et/ou (ii) ses droits à bénéficier des Services Connexes à une personne physique ou morale ultérieure (« Utilisateur Ultérieur ») et perd son statut d'utilisateur après le transfert à un Utilisateur Ultérieur, le Client doit :

a) s'il a créé un compte GM, s'assurer que l'Utilisateur Ultérieur ne puisse pas utiliser le compte du Client initial ;

b) faire tout son possible pour céder à l'Utilisateur Ultérieur, à compter de la date de transfert, ses droits et obligations d'utilisateur, GM acceptant par les présentes par avance cette cession ;

c) informer GM sans délai du transfert et de l'identité de l'Utilisateur Ultérieur et fournir une copie de l’acte de cession. Dans le cas où la cession n’aurait finalement pas lieu, le Client doit en informer GM sans délai. Les droits de GM d'utiliser les Données GM générées avant le transfert ne seront pas affectés par ce transfert. Autrement dit, les droits et obligations relatifs aux Données GM transférées en vertu du présent Contrat de Licence d’utilisation de Données avant le transfert subsisteront après celui-ci.

Si le Client concède des droits d'utilisation à un tiers (« Utilisateur Supplémentaire ») tout en conservant son propre statut d'utilisateur, le Client doit (i) inclure dans son contrat avec l'Utilisateur Supplémentaire des dispositions reflétant substantiellement cette licence d’utilisation des données et (ii) agir comme premier point de contact pour toute demande ou réclamation de l'Utilisateur Supplémentaire en vertu du règlement européen sur les données (Data Act) ou concernant l'utilisation des données GM par GM, informer GM sans délai et coopérer au traitement de ces questions.

Si l'Utilisateur manque aux obligations spécifiées aux articles 4 et 5, conduisant GM à utiliser ou partager des données sans contrat valide avec l'Utilisateur Ultérieur ou Supplémentaire, il devra indemniser GM et la dégager de toute responsabilité contre toute réclamation en résultant. Ceci ne s'applique pas si l'Utilisateur n'est pas responsable de ce manquement. 

En cas de résiliation ou d'expiration de la licence d’utilisation des données, GM conserve le droit d'utiliser et de partager les Données GM générées ou enregistrées avant la date de résiliation ou d'expiration, comme spécifié dans la présente licence d’utilisation des données.