Conditions d'utilisation du service proposé par Cadillac

Dernière modification : le 5 août 2021

Introduction

Merci de votre intérêt. Veuillez lire attentivement l'ensemble de ces conditions générales d’utilisation.

Prêtez attention aux symboles suivants
 

  • Les symboles “i” (Information) indiquent des informations supplémentaires ou des limitations concernant une fonctionnalité.
  • Les notes de bas de page et les symboles numériques indiquent que les informations ou limitations importantes font l’objet d’un renvoi en bas de la page ou qu’elles sont présentées dans une fenêtre contextuelle qui s'ouvre lorsque vous cliquez sur le symbole.

1. Votre acceptation
 

A. En utilisant le site Internet de Cadillac Europe, vous acceptez : (1) les présentes conditions générales (les “Conditions d'utilisation du service”) (2) la Déclaration de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation ou la Déclaration de confidentialité, veuillez ne pas utiliser le site Internet.
 

2. Le site Internet et ses liens vers des sites tiers
 

A. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du site Internet.
B. Le site Internet peut contenir des liens vers des sites Internet tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Cadillac, y compris, mais sans s'y limiter, des liens vers des sites Internet de fournisseurs de financement pour les véhicules GM (Sites Internet tiers). GM n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Internet tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. En outre, Cadillac ne pourra pas bloquer ou modifier le contenu de tout site Internet tiers. En cliquant sur des liens connectés à des sites Internet de tierces parties, vous dégagez expressément GM de toute responsabilité découlant du contenu ou de l’utilisation de ces sites.
C. Par conséquent, nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez les sites Internet du groupe GM et à consulter les conditions générales et la politique de confidentialité propres à chaque site Internet que vous consultez.

3. Comptes
 

A. Pour accéder à certaines fonctionnalités du site Internet, vous serez peut-être amené à ouvrir un compte. En utilisant ou en créant un compte, vous acceptez les Directives d’utilisation du compte.
 

4. Utilisation générale du site Internet - Permissions et restrictions

Cadillac vous autorise par les présentes à accéder au site Internet et à l'utiliser conformément aux présentes conditions d'utilisation, à condition que :

A. Vous acceptez de ne pas altérer ni modifier aucune partie du site Internet.
B. Vous acceptez de ne pas accéder au contenu du site Internet par le biais d'une technologie ou d'un moyen non autorisé, autre que l'interaction utilisateur expressément mise à disposition sur le site Internet lui-même.
C. Vous acceptez de ne pas utiliser le site Internet à des fins commerciales. Par « utilisation commerciale », il est entendu l’une des actions suivantes entreprises sans l'approbation expresse de Cadillac :

o Vente de l'accès au site Internet ou à ses services connexes sur un autre site Internet ;
o Utilisation du site Internet ou de ses services connexes dont le but principal serait de générer des revenus publicitaires ou des abonnements ;
o La vente de publicités, sur le site Internet ou sur tout site Internet tiers, axée autour du contenu du site Internet ;
o Toute utilisation du site Internet ou de ses services connexes que Cadillac considère, à sa seule discrétion, comme utilisant les ressources de Cadillac dans le but de concurrencer ou de déplacer le marché basé sur le contenu du site Internet ou les produits ou services présentés sur le site Internet.

D. Les utilisations commerciales interdites n’incluent pas :

o Toute utilisation expressément autorisée par écrit par Cadillac.

E. Vous acceptez de ne pas utiliser ni de mettre en œuvre de systèmes automatisés (tels que, de façon non exhaustive, des robots d’indexation, des robot d’exploration du web, ou encore des lecteurs hors ligne), qui accèdent au site Internet en envoyant davantage de demandes aux serveurs du site que ce qu'un humain pourrait raisonnablement produire au cours de la même période à l'aide d'un navigateur Internet classique. Nonobstant ce qui précède, Cadillac autorise les opérateurs de moteurs de recherche publics à utiliser des robots pour copier des éléments du site, et ce dans le seul but et uniquement dans la mesure nécessaire de créer des index consultables des contenus accessibles au public, en excluant les caches et autres archives des contenus. Cadillac se réserve le droit de révoquer ces exceptions de manière générale ou dans des cas spécifiques. Sur le site Internet, vous acceptez de ne pas collecter ni copier en masse d'informations personnelles identifiables, y compris les noms de compte, ni d'utiliser les systèmes de communication fournis par le site (par exemple, commentaires, e-mails) à des fins de sollicitation commerciale. Vous vous engagez à ne contacter aucun utilisateur du site Internet à des fins commerciales.
F. Vous vous engagez par ailleurs à respecter les termes des présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables.
G. Cadillac se réserve le droit de supprimer tout contenu du site Internet à tout moment.

5. Votre utilisation du contenu du site Internet

Outre les restrictions générales énoncées précédemment, les restrictions et conditions suivantes s'appliquent spécifiquement à votre utilisation du contenu du site Internet.

A. Le contenu du site Internet, et notamment de façon non limitative, les textes, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musiques, vidéos, fonctions interactives et autres (« le contenu ») ainsi que les marques déposées, marques de service et logos qu'il contient (« les marques »), sont la propriété de Cadillac ou sont attribuées à Cadillac sous licence, et sont soumises aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle visés par la loi.
B. Vous pouvez accéder au contenu du site Internet uniquement selon les modalités autorisées dans les présentes conditions d'utilisation. Cadillac se réserve tous les droits non expressément accordés sur le contenu du site Internet.
C. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer le contenu autrement que dans la mesure expressément autorisée par le présent document, y compris l'utilisation, la copie ou la distribution du contenu obtenu par le biais du site Internet à des fins commerciales.
D. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctionnalités liées à la sécurité du site Internet, avec les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou encore qui imposent des restrictions à l'utilisation du site Internet ou du contenu qu'il contient.

6. Signalement des violations du droit d’auteur

Pour nous signaler une violation du droit d’auteur, vous devez envoyer une communication écrite contenant les éléments suivants :

  • La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est présumé violé.
  • Une identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont la violation est présumée.
  • Une identification du contenu de notre site Internet qui est censé constituer cette violation, avec des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu.
  • Des informations suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
  • Une déclaration indiquant que la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son représentant ou la législation.
  • Une déclaration attestant que les informations contenues dans le signalement sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui est présumé violé.

Cette notification écrite doit être envoyée à :
À L'ATTENTION DE : Marques déposées
Cadillac Europe GmbH
Albisriederstrasse 253,  

8047 Zürich, Suisse.

Téléphone: +41 44 828 27 00
GMEuropeLegal@gm.com
Registre : Zurich (Suisse)
Numéro du registre du commerce : CHE-105.935.482
Siège : Opfikon
Numéro d'identification TVA : CHE-105.935.482 MWST
 

7. Informations sur le véhicule

A. Le site Internet fournit certaines informations concernant les véhicules, y compris, mais de façon non exhaustive, les descriptions des caractéristiques, les prix et les frais. Le contenu disponible sur le site Internet est proposé uniquement à des fins d'information générale. Bien que Cadillac s'efforce de fournir des informations précises sur son site Internet, ce dernier peut, à l’occasion, contenir des erreurs. Le site Internet contient des documents et des informations collectés et fournis par des tierces parties, y compris, de façon non exhaustive, par des fournisseurs et des institutions financières (collectivement, les « fournisseurs tiers »), qui n’ont pas forcément été évalués et revus par Cadillac. Cadillac ne peut vérifier toutes les informations fournies par les fournisseurs tiers et présentées sur le site Internet. De même, Cadillac ne peut pas garantir que les véhicules présentés sur le site Internet seront livrés exactement dans l'état présenté. Dans toute la mesure permise par la loi, Cadillac n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à l'actualité ou à la fiabilité du contenu ou des informations figurant sur les sites Internet. Vous ne devez pas vous fier à ces informations sans effectuer vos propres vérifications.
B. Si vous êtes intéressé ou si avez des questions concernant les véhicules proposés sur le site Internet (y compris, de façon non exhaustive, les équipements, les accessoires, les prix, les incitations, les offres, les frais ou les remises), nous vous conseillons de contacter le centre d'assistance à la clientèle de Cadillac.
C. Si vous pensez que les informations figurant sur le site Internet sont inexactes, veuillez nous en faire part en transmettant une copie des informations ainsi qu'une explication des inexactitudes au centre d'assistance à la clientèle de Cadillac à l'adresse support@cadillaceurope.com.
 

8. Configuration et achat de véhicules

A. Dans la mesure où le site Internet propose des fonctionnalités permettant de configurer et d'acheter un véhicule, les prix et les caractéristiques ne sont donnés qu’à titre indicatif jusqu'à l’acceptation d’une offre d'achat contractuelle. Les prix indiqués sur le site Internet peuvent exclure certaines incitations, remises, promotions, offres, coûts d'équipement et de préparation, taxes, frais financiers, frais de titre, de licence, frais réglementaires, de tests d'émissions et de conformité, frais administratifs, frais de manutention ou frais de livraison. Le prix de vente final d'un véhicule donné dépendra des montants qui pourront être ajoutés ou soustraits en partie ou en totalité au prix indiqué sur le site. Avant d'acheter un bien ou un service présenté sur le site Internet, il vous appartient de vérifier toutes les conditions tarifaires.  
B. Les véhicules présentés sur le site Internet peuvent avoir été modifiés ou dotés d'équipements, de carrosseries, ou de composants fournis par des fournisseurs indépendants. Ces modifications ou améliorations peuvent ne pas être couvertes par la garantie du constructeur, ou peuvent entraîner l’annulation de cette dernière et peuvent avoir une incidence sur la sécurité du véhicule. Pour de telles modifications réalisées par un fournisseur tiers, Cadillac dégage toute responsabilité concernant la sécurité, la qualité de conception, des matériaux ou de la main-d'œuvre des modifications apportées par ces fournisseurs.

9. Politique de résiliation de compte

A. Cadillac se réserve le droit de résilier l'accès d'un utilisateur à son compte sur le site Internet si les circonstances indiquent que ce dernier a commis des infractions répétées.
B. En cas d’infraction, autre que la violation du droit d'auteur et les violations du droit de la propriété intellectuelle et comprenant, de façon non exhaustive, la pornographie, les contenus obscènes ou diffamatoires ou d’une longueur excessive, Cadillac se réserve le droit de décider si un contenu est approprié et conforme aux présentes conditions d'utilisation. Cadillac peut supprimer à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, tout contenu du site Internet et mettre fin à l'accès d'un utilisateur pour avoir téléchargé du matériel en violation des présentes conditions d'utilisation.

10. Exclusion de garantie

VOUS CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SITE INTERNET DE CADILLAC À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CADILLAC, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, PARENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ACTIONNAIRES, REPRÉSENTANTS ET AGENTS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LE SITE INTERNET ET L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES. CADILLAC N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AU CONTENU DES SITES RENDUS ACCESSIBLES PAR LE BIAIS D’UN LIEN FIGURANT SUR SON SITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CADILLAC N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE : (I) D’ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DANS LE CONTENU, (II) BLESSURES CORPORELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SITE INTERNET ET DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, (III) D’ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET D’ACCÈS OU UTILISATION DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES OU FINANCIÈRES QUI Y SONT ENREGISTRÉES, (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOTRE SITE INTERNET, (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE POUVANT ÊTRE TÉLÉCHARGÉ SUR OU VIA NOTRE SITE INTERNET PAR UN TIERS (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET. CADILLAC DÉGAGE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PRÉSENTÉ OU PROPOSÉ À LA VENTE PAR UNE TIERCE PARTIE, QUE CE SOIT SUR SON PROPRE SITE INTERNET OU SUR UN SITE INTERNET ACCESSIBLE PAR LE BIAIS D’UN LIEN HYPERTEXTE PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ. CADILLAC N'EST PAS PARTIE PRENANTE ET N'EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES PARTIES TIERCES PROPOSANT LEURS PRODUITS ET SERVICES. COMME POUR L'ACHAT DE TOUT PRODUIT OU SERVICE, QUEL QUE SOIT LE CANAL OU LE MÉDIA DE DISTRIBUTION, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.

11. Limitation de responsabilité

CADILLAC, SES SOCIÉTÉS MÈRES OU FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, QUEL QU'IL SOIT, RÉSULTANT (I) D’ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DANS LE CONTENU, (II) BLESSURES CORPORELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SITE INTERNET ET DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, (III) D’ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET D’ACCÈS OU UTILISATION DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES OU FINANCIÈRES QUI Y SONT ENREGISTRÉES, (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOTRE SITE INTERNET, (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE POUVANT ÊTRE TÉLÉCHARGÉ SUR OU VIA NOTRE SITE INTERNET PAR UN TIERS (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE BASE JURIDIQUE, ET QUE LA SOCIÉTÉ SOIT OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION CONCERNÉE. VOUS RECONNAISSEZ EN PARTICULIER QUE LES PARTIES NOMMÉES CI-DESSUS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES SOUMISSIONS FAITES PAR LES UTILISATEURS, NI D’ÉVENTUELS COMPORTEMENTS DIFFAMATOIRES, OFFENSANTS OU ILLÉGAUX CAUSÉS PAR DES TIERS ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE OU DE DOMMAGE RÉSULTANT DE CE QUI PRÉCÈDE VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT.

Le site Internet est exploité et proposé en Suisse. Cadillac ne garantit pas que le site Internet soit adapté ou disponible pour une utilisation dans d'autres pays. Les personnes qui accèdent au site Internet ou l'utilisent depuis d'autres pays le font de leur plein gré et ils sont responsables du respect de la législation s’appliquant dans le pays dont ils dépendent.  

12. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d’exonérer toute responsabilité de GM, ainsi que sa société mère, ses filiales, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents, contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité civile, coût, dette ou dépense (y compris mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) résultant : (i) de votre utilisation et de votre accès au site Internet ; (ii) d’une violation des conditions des présentes conditions d'utilisation ; (iii) d’une atteinte aux droits d’un tiers, y compris, de façon non exhaustive, des atteintes au droit d'auteur, aux marques commerciales, à la propriété, au droit à l’image ou droit à la vie privée. Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra aux présentes conditions d'utilisation et à votre utilisation du site Internet.

13. Capacité d'acceptation des conditions d'utilisation

Vous confirmez que vous êtes soit âgé de plus de 18 ans, soit mineur émancipé, soit que vous disposez du consentement légal de l’un de vos parents ou tuteurs, et que vous êtes pleinement capable et compétent d’accepter les conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions d'utilisation. Vous vous engagez à vous conformer à ces conditions d'utilisation.

14. Attribution des droits

Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que tous les droits et licences accordés dans leur cadre, ne peuvent être ni transférées ni cédées par vous, mais peuvent être cédées par Cadillac sans restriction.

15. Disposition générale

Vous convenez que : (i) le site Internet sera considéré comme basé uniquement en Irlande ; (ii) le site Internet sera considéré comme un site Internet passif qui ne vous donne pas de compétences personnelles sur Cadillac, que celles-ci soient spécifiques ou générales, dans des juridictions autres que celle de Zürich 1, en Suisse. Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit interne Suisse, indépendamment des principes légaux de ce pays en matière de conflit de lois. Toute réclamation ou tout litige entre vous et Cadillac découlant pour tout ou partie de l’utilisation du site Internet (ou s'y rapportant) sera tranché exclusivement par le tribunal de Zürich 1, en Suisse, qui est déclaré compétent. En ce qui concerne le site Internet, les présentes conditions d'utilisation, ainsi que l'avis de confidentialité et tout autre avis juridique publié par Cadillac sur le site lui même, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Cadillac. Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée non valable par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions d'utilisation, qui resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à une condition donnée dans les présentes conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition. Le fait pour Cadillac de ne pas faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Cadillac se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. Il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement pour prendre connaissance de toute modification. L’utilisation du site Internet à la suite de toute modification des présentes conditions d'utilisation signifiera votre consentement et votre acceptation des conditions révisées. VOUS CONVENEZ QUE TOUTE ACTION EN JUSTICE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET DE CADILLAC OU LIÉE À CELUI-CI DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE MOTIVANT L'ACTION. DANS LE CAS CONTRAIRE, LE MOTIF D’ACTION EN JUSTICE EST INVALIDÉ DE FAÇON DÉFINITIVE.

Pays, juridiction, URL du texte juridique