Directives d’utilisation du compte 

Dernière révision : le 20 septembre 2023

 

Les présentes Directives régissent l’utilisation des comptes sur les sites Internet, les applications mobiles et les services connectés embarqués fournis par Cadillac Europe GmbH, société de droit suisse, domiciliée 6, boulevard Lilienthal, 8152 Glattpark, Suisse, et inscrite au registre du commerce de Zurich sous le numéro CHE-105.935.482, ainsi que les sociétés qui lui sont affiliées (désignées par la suite par les mots “GM”, “notre”, ou “nous”). En créant ou en utilisant un compte, vous acceptez ce qui suit, en accord avec notre Déclaration de confidentialité, qui peut être consultée sur www.cadillaceurope.com/ch-fr/legal/privacy-statement. Si vous refusez les conditions énoncées, vous ne pouvez pas créer ou utiliser un compte. 

Compte 

 

L’accès à certaines fonctionnalités sécurisées sur nos sites Internet, sur nos applications mobiles et sur les services connectés embarqués sur nos véhicules, il peut vous  être demandé de créer un compte.

Veuillez fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte. Au cours du processus de création d’un compte, nous pouvons vous envoyer des notifications destinées à vérifier votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Nous pouvons également utiliser vos coordonnées pour vous envoyer des notifications, valider vos achats ou vous envoyer des alertes importantes. La réception de message par SMS pourrait entraîner des frais de réception de message ou d’utilisation de votre forfait données. Pour plus d’informations, consultez notre Déclaration de confidentialité sur www.cadillaceurope.com/ch-fr/legal/privacy-statement.

Vous êtes responsable de toute activité se déroulant sur votre compte et devez conserver le mot de passe de votre compte en sécurité.

Après avoir créé votre compte, vous devrez immédiatement informer GM en cas de violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée. GM ne sera pas responsable des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte. Cependant, vous pourrez être tenu responsable si GM ou d'autres parties subissent des pertes à la suite d’une utilisation non autorisée.

De temps à autre, les comptes pourront être indisponibles et leurs fonctionnalités peuvent varier selon le pays depuis lequel vous accédez à votre compte. Si vous changez de pays de résidence, vous devez nous en informer et vous serez peut-être amené à créer un nouveau compte.

Si GM soupçonne, de façon raisonnable, un risque de fraude ou d'utilisation abusive par un tiers accédant à votre compte, GM se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à votre compte.

 

 

Éligibilité

En créant un compte, vous déclarez sur l’honneur que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et que vous vous trouvez en pleine capacité juridique de conclure des contrats. Si vous ne remplissez pas ces conditions d'éligibilité, vous ne pouvez pas créer ou utiliser un compte. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser un compte tant que vous ne remplissez pas ces conditions d'éligibilité.

 

 

Sécurité et identification des clients

 

Vous pourrez être amené à configurer des mots de passe, des questions de sécurité et des informations similaires (les « Informations de sécurité »). 

 

Vous vous engagez à :

  • ne jamais partager vos informations de sécurité avec qui que ce soit ; 
  • ne pas noter vos informations de sécurité d'une façon qui pourrait être déchiffrée par autrui ; 
  • vous assurer que personne ne vous voit saisir vos informations de sécurité lorsque vous effectuez un paiement sur un site ou une application dépendant de GM.
     

Alertez-nous dès que possible dans les cas suivants :

  • si un tiers a eu accès à vos informations de sécurité ou si vous pensez qu'il a pu en prendre connaissance ;
  • si vous découvrez des erreurs ou des paiements non autorisés ; ou
  • si vous pensez que quelqu'un d'autre a utilisé ou essayé d'utiliser un moyen de paiement vous appartenant. 

 

Autres conditions d’utilisation  

 

GM pourra occasionnellement rajouter de nouvelles conditions d’utilisation pour les produits et services que vous pouvez obtenir sur ses sites Internet, ses applications mobiles ou sur les services connectés embarqués fournis par GM. Ces conditions supplémentaires, lorsque vous les acceptez, régissent alors les produits et services dont vous bénéficiez par le biais de votre compte.

 

 

Licence  

 

Sous réserve du respect des présentes Directives, GM vous accorde une licence limitée, personnelle, non commerciale (sauf en cas d'utilisation autorisée dans le cadre d’un parc de véhicules d’entreprise), non transférable, non sous-licenciable, révocable et non exclusive, qui vous permettra de créer et d’utiliser votre compte à des fins licites, pour l'usage auquel il est destiné et qui est décrit dans les présentes Directives. Vous acceptez de respecter cette licence lors de l’ouverture et de l'utilisation d'un compte. GM se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés. 

 

 

Restrictions d’utilisation  

 

  • Vous vous engagez à ne pas accéder à un compte par le biais de techniques ou de moyens d’accès non autorisés, ou autrement que dans le cadre de vos interactions personnelles d'utilisateur avec nos sites Internet, applications mobiles et services connectés embarqués sur nos véhicules ; 
  • Vous acceptez de ne pas utiliser ou lancer de systèmes automatisés, notamment et de façon non exhaustive, des “robots d’indexation”, des “robots d’exploration du web” ou des “lecteurs hors ligne” dans le but d’accéder à nos sites Internet, applications mobiles ou services connectés embarqués par le biais d’un compte ;  
  • Vous vous engagez à ne pas utiliser les systèmes de communication fournis sur votre compte (par exemple, les notifications par SMS, les alertes par e-mail ou les commentaires des utilisateurs) pour harceler d'autres utilisateurs ou à des fins de sollicitation commerciale ;
  • Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou interférer de quelque façon que ce soit avec les fonctionnalités de sécurité ou celles prévues pour empêcher l'utilisation non autorisée d'un compte ;
  • Vous acceptez de vous conformer à ces Directives et à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables.

Toute violation de ces Directives peut entraîner soit un avertissement, soit la résiliation de votre compte à notre seule discrétion.

 

 

Retour d’information 

 

Pour aider à améliorer la qualité de nos sites Internet, applications mobiles et services connectés embarqués, nous pouvons fournir des canaux de retour d’information des utilisateurs, afin de vous permettre de partager vos expériences.

En soumettant des commentaires, vous acceptez ce qui suit et vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d'utiliser les canaux de retour d'information à des fins illégales, notamment à des fins :

 

  • Qui encouragent la violence, les propos insultants ou le harcèlement envers un individu ou un groupe de personnes ; 
  • Qui diffusent des publicités, des sollicitations, des opérations ou autres communications commerciales non sollicitées ; 
  • Qui encouragent l'exploitation des enfants ou nuit aux mineurs de quelque manière que ce soit ; 
  • Qui usurpent des identités ou se prévalent d’une affiliation avec toute personne ou entité ; 
  • Qui incitent à des activités illicites ou illégales ; 
  • Qui violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; 
  • Qui portent atteinte au droit à la vie privée d'un tiers ; 
  • Qui transmettent ou publient illégalement en ligne des informations de nature confidentielles ou des secrets commerciaux.
     

En publiant vos commentaires et évaluations, vous accordez à GM le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de diffuser vos propos, et ce au plan mondial, de façon non exclusive et libre de droits. Cette disposition vaut pour tous les médias ou méthodes de diffusion connues ou qui seront développées à l’avenir. Vous convenez que ce droit autorise GM à promouvoir et à améliorer nos services et nous autorise également à mettre à la disposition de nos affiliés et de tiers tout commentaire que vous aurez soumis à des fins de diffusion, de distribution, de promotion et de publication. Aucune compensation ne vous sera versée en rapport avec les commentaires que vous soumettez : l’utilisation de nos sites Internet, applications mobiles et services connectés embarqués est par la présente convenue comme une compensation suffisante pour les droits accordés.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes le seul responsable de tous commentaires que vous soumettez, y compris en ce qui concerne le respect des législations et réglementations applicables.

GM décline toutes responsabilités en ce qui concerne les commentaires et évaluations formulés par les utilisateurs ; GM n'approuve aucun commentaire ou opinion exprimé par ces derniers.

GM se réserve, à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, le droit de supprimer tout commentaire litigieux et de supprimer votre compte en cas de violation des présentes Directives.

 

 

Liens avec les parties tierces 

 

Certains services fournis par l'intermédiaire de votre compte peuvent contenir des liens vers des sites Internet tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par GM, y compris, mais sans s'y limiter, des liens vers des sites Internet pour les concessionnaires GM (collectivement, les « sites Internet tiers »). GM n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Internet tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. En cliquant sur des liens connectés à des sites Internet de tierces parties, vous dégagez expressément GM de toute responsabilité découlant du contenu ou de l’utilisation de ces sites. 

 

 

Exclusion de garantie 

 

VOUS ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION D'UN COMPTE SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, GM ET LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS, LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET AGENTS (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS COMME LA “PARTIE FOURNISSEUR”) DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LES SERVICES DE VOTRE COMPTE ET L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES. GM N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT LES SERVICES LIÉS AUX COMPTES ET DÉCLINE TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ EN CAS : (I) D’ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DANS LE CONTENU, (II) DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES PROPOSÉS SUR VOTRE COMPTE, (III) D’ACCÈS OU D’UTILISATION NON AUTORISÉS SUR NOS SERVEURS SÉCURISÉS AINSI QU’AUX INFORMATIONS PERSONNELLES OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (IV) D’INTERRUPTION DU SERVICE (V) DE BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE INFORMATIQUE OU SIMILAIRE QUI POURRAIENT ÊTRE TRANSMIS PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SERVICES PROPOSÉS SUR LE COMPTE (VI) D’ERREUR OU D’OMISSION OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DU CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR E-MAIL, TRANSMIS OU AUTREMENT DIFFUSÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ASSOCIÉS AU COMPTE. 

 

 

Limitation de responsabilité 

 

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA PARTIE FOURNISSEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF OU ENCORE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU D'ÉPARGNE DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX SERVICES PROPOSÉS PAR LE COMPTE. CES LIMITES ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT MÊME SI LA PARTIE FOURNISSEUR CONNAISSAIT (OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE) LA POSSIBILITÉ DE SURVENUE D’UN DOMMAGE, QUE CE DOMMAGE RÉSULTE D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN DÉLIT OU D'UNE RUPTURE DE CONTRAT. SI UN TRIBUNAL CONSTATE QUE LA PARTIE FOURNISSEUR EST RESPONSABLE À LA SUITE D’UNE PLAINTE EN RELATION AVEC LES SERVICES ASSOCIÉS AU COMPTE, ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE LA PARTIE FOURNISSEUR SOIT COLLECTIVEMENT RESPONSABLE UNIQUEMENT DES DOMMAGES DIRECTS ET QUE LE MONTANT MAXIMAL DES DOMMAGES EXIGIBLES NE DÉPASSE PAS CENT FRANCS SUISSES.

 

VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT MOTIF D'ACTION EN JUSTICE DÉCOULANT D'UN COMPTE OU LIÉE À UN COMPTE DOIVE ÊTRE PRÉSENTÉ DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DU MOTIF. DANS LE CAS CONTRAIRE, LE MOTIF D’ACTION EN JUSTICE EST INVALIDÉ DE FAÇON DÉFINITIVE. 

 

 

Indemnisation

 

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d’exonérer toute responsabilité de GM, ainsi que sa société mère, ses filiales, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents, contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité civile, coût, dette ou dépense (y compris mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) résultant : (i) de l’utilisation que vous faites d'un compte ; (ii) d’une infraction aux termes de cette directive que vous auriez commise ; (iii) d’une atteinte aux droits d’un tiers, y compris, de façon non exhaustive, des atteintes au droit d'auteur, aux marques commerciales, à la propriété, au droit à l’image ou droit à la vie privée. Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra aux présentes Directives. 

 

 

Attribution des droits 

 

Vous ne pouvez transférer ou céder les droits qui sont rattachés aux présentes Directives, mais ces droits peuvent être cédés par GM sans restriction. 

 

 

Disposition générale 

 

Si une disposition des présentes Directives est jugée non valable par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Directives, qui resteront en vigueur et de plein effet. Une renonciation à l'un des termes des présentes Directives ne sera en aucun cas considérée comme une renonciation prolongée ou définitive de celui-ci. Le fait que GM renonce temporairement à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Directives ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. GM se réserve le droit de modifier ces Directives à tout moment et sans préavis, et il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Directives pour vous informer de tout changement. Suite à une mise à jour de ces Directives, l’utilisation de votre compte par vous-même vaudra consentement et acceptation de toutes les conditions révisées.

 

Droit applicable et juridiction compétente 

 

Les présentes Directives sont régies par le droit suisse et les parties conviennent que les tribunaux dont dépend le siège social de Cadillac Europe GmbH sont seuls compétents.