CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES VÉHICULES NEUFS

Le Client s'engage à acheter le véhicule avec ses accessoires et le pack de services sélectionné dans la commande soumise électroniquement à GM par le biais de sa plateforme en ligne, par e-mail ou tout autre moyen ("Véhicule"). Si la commande est acceptée, GM enverra une confirmation au Client par e-mail. La vente et l'achat du Véhicule lient les Parties lorsque le Client reçoit la confirmation de la commande par GM. GM se réserve le droit de refuser les commandes et refusera les commandes des concessionnaires, détaillants, chauffeurs de taxi professionnels ou privés, ou en cas d'obstacles dus aux contrôles des exportations ou aux règles relatives à des sanctions économiques.

Le prix du Véhicule est indiqué dans la commande et comprend les frais de préparation du Véhicule, les options éventuellement commandées par le Client, et, le cas échéant, la TVA applicable.

Avec la confirmation de la commande, GM enverra au Client des instructions de paiement pour le dépôt de garantie, TVA comprise, spécifié dans le formulaire de commande ("Dépôt de garantie"). Ce Dépôt de garantie sera nécessaire pour traiter la commande et sera déduit du prix. Le Client doit payer le Dépôt de garantie dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation. Une fois le paiement effectué, le Client recevra de GM une facture TTC correspondant au Dépôt de garantie. Le Dépôt de garantie n'est pas remboursable, sauf dans le cas expressément prévu à l'article 4 ci-dessous. Pour éviter tout doute, le Dépôt de garantie visé au présent article ne sont pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. 

Pour la remise, le Client peut choisir de récupérer le Véhicule dans l'un des lieux désignés par GM et sélectionnés par le Client dans le formulaire de commande, ou dans un autre lieu convenu par écrit avec GM. Le choix effectué au moment de la soumission du formulaire de commande par le Client ne peut être modifié unilatéralement.

GM communique une délai estimée pour la remise du Véhicule qui ne lie toutefois pas GM. Dès que GM aura connaissance de la date de livraison, GM communiquera au Client la date finale de remise du Véhicule ("Date de remise"), accompagnée des instructions de paiement du prix du Véhicule, déduction faite du Dépôt de garantie. Le Client devra payer le prix dans les 7 jours suivant la réception de cette communication. En cas de non-paiement de la facture dans ce délai, GM peut mettre fin à la vente et annuler la commande du Véhicule sans avoir à fixer une nouvelle date de paiement ultérieure. Une fois le paiement effectué par le Client, celui-ci recevra une facture TTC du prix.

Avant la Date de remise du Véhicule, GM demandera au Client de fournir une procuration pour l’immatriculation et une copie de l'assurance du Véhicule. GM s'occupera de l'immatriculation du Véhicule au nom du Client et remettra tous les documents connexes au Client avec le Véhicule lors de la remise de ce dernier.

À la Date de remise, le Client récupère le Véhicule à l'endroit choisi, ou, respectivement, convenu par écrit avec GM, l'inspecte et signe un reçu attestant de l'état du Véhicule. Le reçu doit être signé le jour même de la prise en charge du Véhicule. La propriété du Véhicule et les risques de perte ou de dommage qui y sont liés seront transférés au Client au moment de la prise en charge du Véhicule par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Les Clients consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation, et les personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles dans le cadre de la conclusion du contrat de vente du Véhicule (qualifiées de « non-professionnel » au sens de l’article liminaire du code de la consommation) bénéficient du droit de rétractation ci-après décrit. 

Le Client pourra exercer son droit de rétractation et annuler la commande sans donner de motif, à compter de la date de passation de la commande et jusqu'à 14 jours suivant la remise du Véhicule et, par conséquent, mettre fin à la vente et à l'achat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse e-mail support@cadillaceurope.com ou pourra utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente.

Le Client devra retourner le Véhicule au lieu de remise au plus tard 14 jours à compter de la réception par GM de la demande de rétractation. Si le Client a recours à un transporteur pour la restitution du Véhicule, les frais de transport seront à sa charge. D’une manière générale, les frais éventuels engendrés par le retour du Véhicule seront à la charge du Client. Si le Véhicule n'est pas restitué dans le délai susmentionné, le Client ne pourra plus se prévaloir de sa demande de rétractation. Le Véhicule doit être restitué dans un état permettant sa revente immédiate. En cas de détérioration du Véhicule résultant d’un usage par le Client qui dépasse les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Véhicule, les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué seront à la charge du Client. A ce titre, GM pourra émettre des réserves et facturer au Client les frais de remise en état du Véhicule et/ou de remplacement des documents et/ou accessoires. 

Sauf conditions de vente particulières (Véhicule sur-mesure), le Client n'a droit au remboursement du Dépôt de garantie que si le droit de rétractation est exercé à compter de la date de passation de la commande et jusqu'à 14 jours à compter de la remise du Véhicule.

GM procédera au remboursement du Dépôt de garantie et des sommes versées par le Client au titre du contrat de vente dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le versement initial, sauf si les Parties conviennent d'un autre moyen de paiement. Par exception à ce qui précède, GM se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu'à restitution du Véhicule et de ses accessoires. 

Le Client prend connaissance du manuel du propriétaire du Véhicule disponible sur le site https://www.cadillaceurope.com/fr-fr/manuals-guides ("Manuel du propriétaire") et s'engage à s'y conformer lors de l'utilisation du Véhicule. Une version papier du Manuel du propriétaire sera également fournie lors de la remise du Véhicule. Le Manuel du propriétaire peut être mis à jour et révisé par GM au fur et à mesure que de nouvelles fonctionnalités sont disponibles pour le Véhicule.

Le Client accepte les conditions de garantie de GM disponibles sur https://www.cadillaceurope.com/fr-fr/manuals-guides (" Conditions de garantie "). GM peut à tout moment modifier les Conditions de garantie en informant préalablement le Client de cette modification. En l'absence d'objection écrite du Client à GM dans les 30 jours suivant la réception de l'information sur la modification des Conditions de garantie, les modifications des Conditions de garantie seront considérées comme acceptées par le Client. 

Si le Client vend le Véhicule, les droits de garantie seront transférés au tiers acheteur dans la mesure où ils sont cessibles à ce tiers et dans le délai d'expiration de la période de garantie limitée d'origine. Si le Client a commandé un service du Véhicule, les conditions d’utilisation des véhicules s'appliquent, disponibles à l'adresse suivante : https://www.cadillaceurope.com/fr-fr/legal/vehicle-service-terms-and-conditions.

La garantie commerciale GM s'applique sans préjudice pour le Client de bénéficier des garanties légales en vigueur, à savoir (i) la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et (ii) la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les pièces de rechange indispensables à l'utilisation du Véhicule seront disponibles à la vente pendant une durée de 10 ans à compter de la date de première mise en circulation du Véhicule. En cas d'indisponibilité des pièces pendant cette période, GM s'engage à proposer au Client une solution de réparation. 

Remèdes ouverts à GM en cas de manquement du Client à ses obligationsOutre les autres recours prévus par les lois applicables, GM peut exercer un ou plusieurs des recours suivants si le Client manque à ses obligations envers GM en ce qui concerne l'achat du Véhicule.

Si le Client ne règle pas le prix dans les 7 jours calendaires suivant la date de réception de la facture, et après l’envoi d’une mise en demeure de payer le prix de vente demeurée infructueuse, GM peut résilier la vente, annuler la commande du Véhicule et conserver le Dépôt de garantie à titre de remboursement des frais déjà encourus.

Si le Client ne prend pas livraison du Véhicule à la Date de Remise communiquée, GM reportera la remise à une date ultérieure et facturera au Client tous les frais supplémentaires raisonnables, y compris les frais de dépôt et d'entretien du Véhicule jusqu'à sa remise effective. Après la Date de Remise initiale, le Client assume également les risques de perte ou de dommage du Véhicule.

Le véhicule électrique à batterie Cadillac est équipé de :

• Du système d’appel d’urgence « eCall », système obligatoire dans l'UE, permettant de détecter un accident et de contacter les services d'urgence ;

• Services connectés, incluant :

• Véhicule connecté, jusqu'à huit ans à compter de la première immatriculation du véhicule, et

• Pack Assistance Conducteur pour les modèles VISTIQ 2026, LYRIQ 2026, LYRIQ-V 2026 et OPTIQ 2025, inclu jusqu'à trois ans à compter de la première immatriculation du véhicule – équipé du système Super Cruise® mais non encore activé (approbation locale en attente). Nos équipes travaillent actuellement pour vous proposer cette mise à niveau en Europe.

Pour souscrire et activer les Services connectés, le client doit accepter les Conditions d'utilisation des Services pour véhicules connectés dans l'application myCadillac et suivre la procédure d'activation. Consultez www.cadillaceurope.com et le manuel d’utilisation du véhicule pour plus de détails et de fonctionnalités.

Les Services connectés nécessitent un traitement de données personnelles, notamment certaines données sur le comportement de conduite et la géolocalisation du véhicule, comme indiqué dans la Déclaration de confidentialité de GM Europe.

Les Services Connectés peuvent être désactivés à tout moment par e-mail à support@cadillaceurope.com.

Concernant l'utilisation des données à caractère non personnel, relatives au produit et facilement accessibles, ainsi que des données relatives au service connexe générées par le Véhicule, le Client accepte les termes de la Licence d’utilisation des données, qui régit l'utilisation de ces données par GM et ses filiales. La Licence d’utilisation des données figure en Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente de véhicules.

Aucune des Parties n'est responsable des pertes ou dommages résultant d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations liées à la vente et à l'achat du Véhicule, dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte d'événements échappant au contrôle de cette Partie, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lockouts, les guerres, les inondations, les tremblements de terre, les pandémies ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

GM traitera les données personnelles du Client conformément à la déclaration de confidentialité de General Motors Europe, disponible à l’adresse https://www.cadillaceurope.com/fr-fr/legal/privacy-statement ("Déclaration de confidentialité"). GM se réserve le droit de modifier et de réviser la déclaration de confidentialité à tout moment, conformément aux lois en vigueur. GM peut partager des données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité avec des tiers pour vérifier l'éligibilité à l'achat du Véhicule ou à tout programme d'incitation connexe, conformément à ses politiques concernant le respect des lois et réglementations sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques de la France, de l'Union européenne, des États-Unis et de toute autre juridiction pertinente.

Le Client est informé que GM s'acquittera de toutes ses obligations de déclaration et de notification conformément aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et pourra suspendre ou mettre fin à la vente et à l'achat du Véhicule si ces lois et réglementations l'exigent.

GM peut engager des tiers pour exécuter tout ou partie de ses obligations liées à la vente du Véhicule. 

GM peut céder ses droits relatifs à la vente du Véhicule à des sociétés affiliées contrôlées directement ou indirectement par General Motors Company. Le Client consent d’ores et déjà à une telle cession. 

REP VHU: N° d’identification unique : FR416684_15SKIS.

Toute éventuelle réclamation doit être adressée à notre service clientèle en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse mentionnée sur notre site. Nous chercherons ensemble une réponse adaptée. Si la réponse apportée ne vous satisfaisait pas, vous pourrez alors saisir le médiateur compétent sur son site internet www.mediationcmfm.eu ou par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013 Paris.

En application de l'article 14.1 du règlement n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, en cas de contestation relative à l'exécution du contrat dans le cadre d'un achat en ligne, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

La vente et l’achat du Véhicule sont soumis au droit français. Les Parties soumettent tout litige afférent à la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du contrat de vente, ou les conséquences en résultant, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris ou, pour le consommateur, des tribunaux du lieu de résidence du Client. Cadillac peut également agir auprès du tribunal compétent du lieu de résidence du Client.

Le Client accepte que GM puisse utiliser toutes les données à caractère non personnel, facilement accessibles, relatives aux produits et aux services connexes, telles que définies dans le règlement européen sur les données (DATA Act) (les « Données GM »), collectées lors de l’utilisation du Véhicule ou des Services connexes, aux fins suivantes :

a) exécution de tout contrat avec le Client ou opérations liées à ce contrat (par exemple, émission de factures, production et fourniture de rapports ou d’analyses, projections financières, analyses d’impact, calcul des avantages sociaux du personnel) ;

b) fournir des services d'assistance, de garantie contractuelle, de rappel, de garantie ou des services similaires, ou évaluer les réclamations du Client, de GM ou de tiers (par exemple, concernant des dysfonctionnements du Véhicule) liées au Véhicule ou au Service connexe ;

c) fournir des services connectés et autres pour le Véhicule, tels que ceux nécessitant une prise de décision en temps réel, des informations de navigation ou de conduite contextuelle, des mises à jour en direct, ou des fonctionnalités d'assistance à la conduite et de conduite autonome ;

d) surveiller et maintenir le fonctionnement, les performances, la sécurité et la sûreté du Véhicule ou du Service connexe et assurer le contrôle qualité ;

e) améliorer le fonctionnement de tout produit ou service connexe proposé par GM ;

f) développer de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA), par GM, par des tiers agissant pour le compte de GM (c'est-à-dire lorsque GM détermine les tâches qui leur seront confiées et des avantages qui en découlent), en collaboration avec d'autres parties ou par l'intermédiaire de sociétés ad hoc (telles que des joint-venture) ;

g) agréger ces Données GM avec d'autres données ou créer des données dérivées, à toute fin légale, y compris dans le but de vendre ou de mettre à disposition ces données agrégées ou dérivées à des tiers, à condition que ces données ne permettent pas d'identifier les données spécifiques transmises à GM par le Véhicule ou de permettre à un tiers de les extraire de l'ensemble de données ; et

h) à toute autre fin requise par la réglementation.

GM s'engage à ne pas utiliser les Données GM pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du Client, ni sur l'utilisation du Véhicule ou du Service Connexe par le Client, de toute autre manière susceptible de compromettre sa position commerciale sur les marchés où il exerce des activités.

GM peut partager avec des tiers les Données GM à caractère non-personnel, si celles-ci sont utilisées exclusivement aux fins suivantes : (i) aider GM à atteindre les objectifs autorisés par l'article 1, paragraphe 1, ou (ii) poursuivre ces objectifs conjointement avec GM, directement ou par l'intermédiaire d'entités ad hoc. Dans ce cas, GM obligera contractuellement le tiers à ne pas utiliser les Données GM à des fins ou de toute autre manière allant au-delà de l'utilisation autorisée conformément à l'article 1, paragraphe 1.

Si GM partage des Données GM avec des tiers, elle les obligera contractuellement à se conformer à l'article 1, paragraphe 2. De plus, GM exigera contractuellement de tout tiers recevant des Données GM qu'il ne les partage plus, sauf si le Client donne son accord pour un tel transfert, ou si un tel partage est requis dans l'intérêt du Client, et GM obligera contractuellement les tiers à mettre en œuvre les mesures de protection convenues avec le Client.

Pour plus de précisions : GM est en droit d’utiliser toute donnée agrégée ou dérivée à quelque fin que ce soit, y compris de la partager avec des tiers, à condition que ces données ne permettent pas l’identification de données GM spécifiques ni la réidentification d’un client au sens du règlement européen sur les données (Data Act).

Les dispositions décrites ci-dessus ne s’appliquent pas si GM est contrainte de divulguer des données GM à des tiers en raison d’obligations légales impératives, y compris, mais sans s’y limiter, des décisions de justice ou des directives d’organismes habilités exigeant que GM divulgue des données GM à un tiers particulier.

GM peut toujours recourir à des services de traitement, par exemple des services de cloud computing (y compris l’infrastructure en tant que service, la plateforme en tant que service et le logiciel en tant que service), des services d’hébergement ou des services similaires pour atteindre les finalités convenues conformément à l’article 1, paragraphe 1.

Lorsque le Client transfère contractuellement (i) la propriété du Véhicule, ou (ii) ses droits temporaires d'utilisation du Véhicule, et/ou (ii) ses droits à bénéficier des Services Connexes à une personne physique ou morale ultérieure (« Utilisateur Ultérieur ») et perd son statut d'utilisateur après le transfert à un Utilisateur Ultérieur, le Client doit :

a) s'il a créé un compte GM, s'assurer que l'Utilisateur Ultérieur ne puisse pas utiliser le compte du Client initial ;

b) faire tout son possible pour céder à l'Utilisateur Ultérieur, à compter de la date de transfert, ses droits et obligations d'utilisateur, GM acceptant par les présentes par avance cette cession ;

c) informer GM sans délai du transfert et de l'identité de l'Utilisateur Ultérieur et fournir une copie de l’acte de cession. Dans le cas où la cession n’aurait finalement pas lieu, le Client doit en informer GM sans délai. Les droits de GM d'utiliser les Données GM générées avant le transfert ne seront pas affectés par ce transfert. Autrement dit, les droits et obligations relatifs aux Données GM transférées en vertu du présent Contrat de Licence d’utilisation de Données avant le transfert subsisteront après celui-ci.

Si le Client concède des droits d'utilisation à un tiers (« Utilisateur Supplémentaire ») tout en conservant son propre statut d'utilisateur, le Client doit (i) inclure dans son contrat avec l'Utilisateur Supplémentaire des dispositions reflétant substantiellement cette licence d’utilisation des données et (ii) agir comme premier point de contact pour toute demande ou réclamation de l'Utilisateur Supplémentaire en vertu du règlement européen sur les données (Data Act) ou concernant l'utilisation des données GM par GM, informer GM sans délai et coopérer au traitement de ces questions.

Si l'Utilisateur manque aux obligations spécifiées aux articles 4 et 5, conduisant GM à utiliser ou partager des données sans contrat valide avec l'Utilisateur Ultérieur ou Supplémentaire, il devra indemniser GM et la dégager de toute responsabilité contre toute réclamation en résultant. Ceci ne s'applique pas si l'Utilisateur n'est pas responsable de ce manquement. 

En cas de résiliation ou d'expiration de la licence d’utilisation des données, GM conserve le droit d'utiliser et de partager les Données GM générées ou enregistrées avant la date de résiliation ou d'expiration, comme spécifié dans la présente licence d’utilisation des données.