Conditions générales pour les essais 

Conditions générales pour les essais Cadillac 

Dernière révision : 4 Septembre 2023

 

Les présentes conditions générales d'essais Cadillac (les "Conditions") régissent l'essai de véhicule que vous avez réservé auprès de Cadillac Europe GmbH, une société de droit suisse domiciliée à Boulevard Lilienthal 6, 8152 Glattpark, Switzerland, inscrite au registre du commerce de Zurich sous l’immatriculation CHE-105.935.482 (“Cadillac”), par le biais du portail d'essai Cadillac.

1. Votre réservation 

 

a. En remplissant le formulaire en ligne et en cliquant sur « valider la réservation » sur le portail d'essai Cadillac, vous acceptez les présentes Conditions et consentez à l'utilisation de vos données personnelles telle qu’elle est décrite dans notre Déclaration de confidentialité ; vous confirmez également que vous avez plus de 25 ans, que vous possédez un permis de conduire en cours de validité. Si vous avez ajouté un conducteur additionnel sur votre réservation d’essai de véhicule, vous confirmez également les conditions ci-dessus au nom de ce conducteur additionnel.
b. Cadillac s’efforcera de mettre à disposition un véhicule du modèle que vous avez choisi pour l'essai durant le créneau horaire indiqué et à l'endroit spécifié dans votre réservation. Des événements imprévus peuvent néanmoins impacter la disponibilité du véhicule pour l’essai. Cadillac ne garantit donc pas la disponibilité du véhicule, ni que le véhicule fourni pour l'essai offrira toutes les caractéristiques ou les équipements optionnels demandés.
c. Avant de commencer un essai de véhicule, vous et le conducteur additionnel, le cas échéant, serez amenés à présenter vos permis de conduire. Il serait éventuellement possible, lors du processus de réservation de l’essai, de créer un compte et de télécharger une photo de votre permis de conduire sur le portail Cadillac. À l’issue de ce processus de vérification, vous pourrez réutiliser votre identification lors de réservations d'essais ultérieures ou pour louer des véhicules en leasing. Cette photo sera effacée au plus tard 12 mois après votre essai.

d. Jusqu'à nouvel ordre, un représentant de cadillac accompagnera tous les conducteurs pendant leurs essais. 


 

2. Utilisation

 

a. Vous pouvez conduire le véhicule sur le réseau routier public en Suisse, dans des conditions de conduite normales, durant la plage horaire stipulée dans votre réservation, et ce dans le but d’informer une décision d'achat, de location en leasing ou de prise d’intérêt portant sur le véhicule testé. Il est interdit d’utiliser le véhicule à toute autre fin, notamment pour la compétition automobile, les courses en taxi, les tests de fiabilité, les événements sportifs ou à des fins commerciales. 
b. Vous ne pouvez pas conduire le véhicule hors route, sur des chemins non goudronnés ou sur toute voie susceptible d'endommager le véhicule.  
c. Il est interdit de faire monter des animaux, de fumer, de manger ou de boire à bord durant l'essai du véhicule Cadillac. 
d. Vous ne pouvez autoriser aucune autre personne à conduire le véhicule pendant votre essai, à l’exception du conducteur additionnel mentionné sur la réservation et dont l'identité et le permis ont été vérifiés lors de la prise en charge.
e. Dans le cadre de l’essai du véhicule, vous vous engagez à ne pas enfreindre le Code de la route local ou aucune autre loi applicable. Vous ne pouvez pas conduire le véhicule sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
f. Vous ne pouvez retirer aucune pièce ou accessoire du véhicule ni modifier celui-ci.
g. Vous devez respecter toutes les règles de circulation. Vous devez vous assurer que le véhicule est correctement verrouillé et sécurisé lorsqu'il n'est pas en cours d’utilisation. Lors du stationnement, vous devez vous assurer que le véhicule Cadillac est garé dans un endroit sûr. Lors d'un essai accompagné, vous devez suivre toutes les instructions raisonnables de l’accompagnateur d'essai de Cadillac.
h. Sauf indication contraire, vous devez restituer le véhicule au plus tard à la fin du créneau horaire stipulé sur la réservation, au même endroit et dans le même état dans lequel vous l'avez reçu. 
i. Cadillac peut mettre fin à votre essai à tout moment, en particulier : si vous utilisez le véhicule d'une manière contraire aux présentes Conditions, si vous mettez le véhicule en danger, si vous n’en prenez pas soin ou si Cadillac a besoin du véhicule en raison d’une circonstance imprévue.
j. Tout problème ou dommage pouvant survenir lors de l’essai du véhicule doit être immédiatement signalé à Cadillac. Toute réparation ou inspection du véhicule est soumise à l'accord de Cadillac. Celles-ci ne pourront être effectuées que par un garage agréé, en suivant les instructions de Cadillac. 

 

 

3. Infractions au Code de la route 

 

a. Vous êtes tenu responsable de toute infraction au Code de la route jusqu'à la restitution du véhicule à Cadillac.  
b. En réponse à toute demande écrite d'une autorité locale ou étrangère découlant d’une infraction au Code de la route commise durant l'essai du véhicule, Cadillac sera autorisé à divulguer votre nom, votre adresse et les informations de votre permis de conduire à des tiers.
c. Vous êtes responsable de tous les frais découlant d’une infraction au Code de la route commise durant l'essai routier, jusqu'au moment où le véhicule a été restitué à Cadillac. Ceci inclut, de façon non exhaustive : les amendes ; les frais de procédure et autres frais pouvant être engagés par Cadillac découlant d’une infraction que vous-même ou le conducteur additionnel avez commise ou dans le cas où vous n'avez pas dûment coopéré pour élucider une infraction (c’est-à-dire en nommant le ou les auteurs de l’infraction, sauf dans les cas où il existe un droit de refus). 


 

4. Assurance 

 

a. Une assurance responsabilité civile automobile a été souscrite pour le véhicule, avec un montant assuré de 100 millions de francs suisses – couvrant les dommages causés par une collision/couverture tous risques.
b. Le véhicule est doté d’une assurance tous risques avec une franchise de 1 000 francs suisses. Lors d'un essai, dans la limite maximale de la franchise, vous êtes donc responsable des dommages causés au véhicule par négligence ainsi que des dommages causés aux biens appartenant à des tiers. En cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, vous êtes tenu d'indemniser Cadillac pour toute perte ou autre dommage découlant de votre essai et en vertu des obligations imposées par les présentes Conditions, et ce notamment en cas : de perte ou de dommages matériels causés à un tiers ; de maladie causée à un tiers ; de blessure ou décès ; pour tous les frais, réclamations et dommages qui pourraient en découler, sauf dans le cas où ces dommages sont pris en charge par un tiers ou une compagnie d'assurance. Cette indemnisation ne s'applique pas aux pertes, blessures, maladies ou décès causés par une négligence de Cadillac. Aucune assurance ne couvre les cas de détournement du véhicule.
 

5. Comportement en cas d'accident 

 

a. Vous ne devez faire aucune reconnaissance de responsabilité en cas de dommage.
b. SDans le cas où, durant l’utilisation du véhicule, des personnes seraient blessées ou tuées ou dans le cas où des biens seraient endommagés ou détruits (engageant une responsabilité), vous devez immédiatement informer Cadillac, d’abord par téléphone, puis par un signalement écrit. Cette disposition reste applicable même si vous pensez que la victime ou ses survivants ne peuvent faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts contre le propriétaire ou le conducteur du véhicule. Un signalement doit également être effectué si le véhicule ou l'une de ses pièces, que cette dernière fasse partie intégrante du véhicule ou qu’elle soit contenue dans celui-ci, est endommagé(e), détruit(e) ou perdu(e) (assurance tous risques collision).
c. Le signalement écrit doit être fourni à Cadillac immédiatement après l’accident. Les signalements de dommages fournis à Cadillac doivent inclure toutes les informations nécessaires : date, heure et lieu de l'accident ; copie du permis de conduire, de l'adresse et du numéro de police d'assurance de la ou des autres parties impliquées dans l'accident ; numéros de plaque d'immatriculation du ou des véhicules impliqués dans l'accident ; rapport d'accident détaillé (comportant un croquis) ainsi que les noms et coordonnées des témoins éventuels ; étendue des dommages (dommages matériels, blessures, décès) ; informations sur l'emplacement actuel du véhicule d’essai.
d. La déclaration de sinistre destinée à la compagnie d'assurance ne pourra être déposé que par Cadillac.


 

6. Votre responsabilité 

 

a. Vous êtres responsable sans limitation envers Cadillac pour tout dommage, perte accidentelle, perte, vol, confiscation ou usure anormale que vous ou le conducteur additionnel auriez causé durant l’essai routier du véhicule. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez Cadillac et/ou toute autre société du groupe GM contre toute plainte, responsabilité ou dépenses découlant de votre utilisation ou de votre garde du véhicule. 
b. En vertu des présentes Conditions, votre responsabilité sera indépendante des motifs juridiques. En vertu du paragraphe 5, votre responsabilité sera réduite par les indemnités d'assurance effectivement versées à Cadillac. 
c. Vous avez le droit de souscrire une assurance pour couvrir tous les risques qui ne sont pas assurés, cf. paragraphe 4. 
d. La compagnie d'assurance peut être amenée à couvrir les pertes ou les dommages tout en lançant un recours contre vous ou une tierce partie sur la base des dispositions légales : ceci ne doit pas affecter Cadillac. 



7. Responsabilité de Cadillac

 

Dans toute la mesure permise par la loi, Cadillac se dégage de toute responsabilité vis-à-vis du conducteur lors de l’essai. La responsabilité du conducteur est illimitée en cas d’intention délibérée ou de négligence grave.
 

8. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les lois de la Suisse s'appliquent. La ville de Zürich sera le lieu de juridiction exclusif pour les deux parties aux présentes conditions générales des essais de véhicules, sous réserve d'appel devant le Tribunal fédéral suprême.