VÉRIFICATION EN VUE DE L'EXPORTATION

Cadillac Europe GmbH (Cadillac) a des obligations de conformité en vertu des lois et règlements sur le contrôle des exportations des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Union européenne et d'autres juridictions pertinentes qui peuvent restreindre l'échange de marchandises avec des personnes désignées ou certains pays et leurs ressortissants. Les données incluses dans la liste de conformité des exportations que Cadillac doit vérifier dans le cadre de ses obligations de conformité peuvent concerner des condamnations pénales et des infractions.


Si vous consentez, vos données personnelles seront traitées pour vérifier votre éligibilité à l'achat d'un véhicule auprès de Cadillac en vous comparant aux listes de conformité d'exportation.


Les données personnelles que nous traiterons comprennent vos:


      A.Prénom et nom de famille;
      B.Adresse complète; et 
      C.Le cas échéant, les données personnelles relatives aux condamnations
          pénales et aux infractions.


Vous pouvez choisir de ne pas consentir à ce traitement, mais dans ce cas, vous ne serez pas autorisé à effectuer une transaction avec nous.


Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, mais votre retrait n'affectera pas les données personnelles qui ont déjà été traitées pour ce screening avant le retrait de votre consentement. Notre délégué à la protection des donnée (DPD) peut être contacté à l'adresse ou à l'adresse suivante: FAO GM Europe DPO, 100 New Bridge Street, Londres, EC4V 6JA, Royaume-Uni. 


Pour en savoir plus, consultez les Informations sur le traitement équitable des données dans le cadre du screening des clients.

 

Informations sur le traitement équitable des données dans le cadre du screening des clients.

 

Objectif du traitement et base juridique 


Cadillac a des obligations de conformité en vertu des lois et règlements sur le contrôle des exportations des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Union européenne et d'autres juridictions pertinentes qui peuvent restreindre l'échange de marchandises avec des personnes désignées ou certains pays et leurs ressortissants. Les données incluses dans la liste de conformité des exportations que Cadillac doit vérifier dans le cadre de ses obligations de conformité peuvent concerner des condamnations pénales et des infractions. 

 

Nous nous baserons sur votre consentement explicite pour traiter vos données personnelles dans le cadre de la vérification de la conformité aux exigences en matière d'exportation. Le traitement de vos données personnelles est une condition nécessaire à la conclusion d'un contrat de réservation ou d'achat avec Cadillac. Si vous choisissez de ne pas donner votre consentement, vous ne serez pas autorisé à effectuer une réservation ou un achat. 

 

Avec votre consentement, Cadillac recherchera votre nom, votre prénom et votre adresse complète dans les listes suivantes:

 

  • US - OFAC, Non-SDN Chinese Military-Industrial Complex Companies List
  • Cuba Restricted List
  • U.S. Federal Register General Orders
  • Denied Persons List
  • Designated Terrorist Organizations
  • Entity List
  • US - Military End User (MEU) List
  • Nonproliferation Orders
  • Palestinian Legislative Council List
  • Terrorist Exclusion List
  • Unverified List
  • WMD Trade Control Designations
  • HM Treasury Consolidated List
  • European Union Consolidated List
  • Foreign Sanctions Evaders
  • US - Non-SDN Menu-Based Sanctions (NW-MBS)
  • Specially Designated Nationals and Blocked Persons
  • Sectoral Sanctions Identifications
  • United Nations Consolidated List

 

Cadillac vous contactera, sauf si la loi l'interdit, en cas de concordance dans le cadre du screening et pourra vous demander des informations supplémentaires pour déterminer l'exactitude de la concordance. Si nous pensons avoir une concordance confirmée, nous ne pouvons pas procéder à la transaction. Il est interdit à Cadillac d'effectuer des transactions avec des parties interdites, quel que soit l'endroit où elles se trouvent.

 

Partage de vos informations 

Cadillac peut partager vos données avec les parties suivantes:
 

  • Les sociétés du groupe de sociétés auquel Cadillac appartient, y compris General Motors Company (GM), qui traiteront les données personnelles en tant que contrôleur ou processeur de données;
  • Le prestataire de services tiers Descartes Visual Compliance à des fins de vérification de la conformité aux exigences en matière d'exportation, qui traite et conserve les données en notre nom en tant que processeur de données;
  • Les conseillers professionnels qui traitent les données personnelles en tant que contrôleurs de données;
  • D'autres sociétés et organisations qui traitent les données personnelles en tant que contrôleur de données, si nous sommes dans l'obligation de divulguer ou de partager vos données personnelles afin de nous conformer à toute obligation légale, ou afin d'exécuter tout contrat avec vous; ou pour protéger nos droits, notre propriété ou la sécurité de nos employés, clients ou autres. Cela inclut l'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations dans le but de nous conformer aux lois et règlements;
  • Les sociétés et consultants qui nous fournissent des services (par exemple, les prestataires de services informatiques qui fournissent et entretiennent nos systèmes et l'hôte de notre site web). Ces sociétés et consultants qui nous fournissent des services n'utiliseront vos informations que pour fournir ces services et traiteront les données personnelles en tant que processeur de données; ou
  • Les tribunaux dans le cadre de procédures judiciaires qui traiteront les données personnelles en tant que contrôleur de données. 
     

Combien de temps nous conservons vos informations et comment nous les conservons. 

Nous ne conserverons vos données personnelles qu'aussi longtemps que nécessaire pour les objectifs de conformité aux exigences en matière d'exportation décrits dans les présentes Informations sur le traitement équitable des données dans le cadre du screening des clients. En général, nous conserverons ces données pendant cinq ans. Par exemple, nous ne conserverons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous que si nous avons un besoin légitime permanent de nous conformer aux exigences légales applicables. Lorsque nous n'avons plus besoin de conserver vos données personnelles, nous les supprimons ou, si cela n'est pas possible (par exemple, parce que vos données personnelles ont été stockées dans des archives de sauvegarde), nous conservons vos données personnelles en toute sécurité et les isolons jusqu'à ce que leur suppression soit possible. 

 

Transferts internationaux de données 

Cadillac Europe conserve et accède à vos données aux États-Unis, dans l'Espace économique européen (EEE), en Suisse et dans d'autres endroits où GM, nos marques ou nos prestataires de services opèrent dans le monde entier. En ce qui concerne ces transferts du Royaume-Uni, de l'EEE ou de la Suisse vers les États-Unis et d'autres juridictions non-membres de l'EEE qui ne sont pas considérées comme adéquates en vertu des lois sur la protection des données, nous mettons en œuvre des clauses contractuelles standard et d'autres mécanismes, tels que des mesures supplémentaires, afin de fournir une protection adéquate pour le transfert de ces données personnelles. GM agit en tant que processeur de données pour ses filiales contrôlées par GM, y compris Cadillac et ses filiales en Europe, en fournissant l'hébergement des données, la maintenance, l'assistance et le dépannage des services, ainsi que d'autres services administratifs redondants.

Vos droits

Si vous êtes un résident de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse, vous pouvez bénéficier des droits suivants concernant vos données personnelles, tels que décrits dans les lois sur la protection des données applicables à votre juridiction:
 

  • Nous demander l'accès à vos données personnelles
  • Nous demander de rectifier ou de compléter vos données personnelles incorrectes ou incomplètes
  • Demander l'effacement de vos données personnelles
  • Demander une restriction temporaire du traitement 
  • Droit à la portabilité des données, c'est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies n'y fasse obstacle, dans les conditions spécifiées dans les lois sur la protection des données.
  • Droit d'opposition: vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions prévues par les lois sur la protection des données. Notez que si vous le faites, cela peut avoir un impact sur notre capacité à vous fournir certains produits et services.
  • Droit de retirer le consentement: si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Si vous retirez votre consentement à tout moment, cela n'affecte pas la légalité du traitement de vos données personnelles avant le retrait de votre consentement. Notez que si vous le faites, cela peut avoir un impact sur notre capacité à vous fournir certains produits et services.
  • Droit de déposer une plainte: vous pouvez déposer une plainte en vertu des lois sur la protection des données auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données compétente.


Vous pouvez également accéder à votre compte en ligne pour consulter ou mettre à jour certaines de vos données personnelles dans ce compte.
 

Comment nous contacter 

Aux fins de la protection des données, le contrôleur des données est Cadillac Europe GmbH, une société enregistrée selon les lois de la Suisse et dont le siège social est situé Boulevard Lilienthal 6, 8152 Glattpark (Opfikon), Suisse. Cadillac Europe GmbH a désigné un délégué à la protection des données (DPD) dans l'UE conformément aux lois sur la protection des données.


Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles ou vos droits en vertu des lois sur la protection des données, notre DPD peut être contacté à l'adresse suivante: . Notre DPD peut également être contacté à l'adresse suivante: FAO GM Europe DPO, 100 New Bridge Street, Londres, EC4V 6JA, Royaume-Uni.

Pour en savoir plus, consultez la Déclaration de confidentialité pour consommateurs de Cadillac Europe.